Art. 6
6 / 22En vigueur depuis le 21 août 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque les circonstances opérationnelles font obstacle à l'organisation des élections, l'autorité chargée de la nomination du président du conseil d'administration peut, à titre exceptionnel, décider de nommer l'ensemble des membres du conseil d'administration afin de garantir le fonctionnement de l'établissement. Cette autorité recueille, au préalable, l'accord de l'autorité d'emploi des intéressés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024486065#art-6