Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 13 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dossier est adressé en trois exemplaires par le représentant légal de l'entreprise au préfet du département de son principal établissement en France par tout moyen donnant date certaine à sa réception.
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Prolegi/LEGITEXT000031089092#art-2