Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 30 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités des collectivités locales concernées.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031118182#art-4