Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 19 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est procédé au retrait en tous lieux, où ils se trouvent, des produits mentionnés à l'article 1er lorsqu'ils ne sont pas accompagnés d'une information claire informant le consommateur de la nécessité d'une cuisson complète avant la consommation.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000033048599#art-2