Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 14 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'application des dispositions des articles 8 et 10 du même arrêté est suspendue.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042232340#art-4