Art. 9
9 / 19En vigueur depuis le 7 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Monnaie de règlement. L'indemnisation est versée en euros.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046154954#art-9