Titre Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 1
1 / 25En vigueur depuis le 12 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des dispositions de l'article R. 1321-63 du code de la santé publique, le présent arrêté fixe les modalités spécifiques d'application des dispositions du code de la santé publique relatives aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles, pour les installations, services et organismes relevant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense.
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Prolegi/LEGITEXT000050087514#art-1