Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 8 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent aux fonctionnaires et contractuels de droit public rémunérés par l'Institut national du service public.
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Prolegi/LEGITEXT000050079394#art-1