Art. 15
15 / 17En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 18 août 2021 , , , , , , , , , , , , , , , , Art. 17, Art. 19, Sct. Annexes, Art. ANNEXE I, Art. ANNEXE II, Art. ANNEXE III - Arrêté du 1er octobre 2021 , , Sct. Annexe
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Prolegi/LEGITEXT000050089672#art-15