Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 4
4 / 12En vigueur depuis le 14 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les conditions et limites fixées par les délégations de signature mises en place à son profit, l'Académie militaire de la gendarmerie nationale peut conclure des partenariats via des conventions de coopération avec d'autres organismes, publics ou privés, français ou étrangers. Les conventions conclues, notamment avec des établissements publics à caractère scientifique, culturel ou professionnel, peuvent avoir pour objet l'obtention d'un diplôme, d'un titre ou d'une certification. En application du 3° de l'article 2, l'Académie militaire de la gendarmerie nationale peut solliciter des financements de type mécénat.
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Prolegi/LEGITEXT000050089503#art-4