Sect. Conditions d'habilitation des intermédiaires des commissionnaires agréés.
Art. Annexe art. 45
46 / 64En vigueur depuis le 10 avr. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
L'attestation doit obligatoirement être refusée à un intermédiaire qui serait déjà titulaire d'une attestation délivrée par un autre commissionnaire agréé. Elle doit également être refusée lorsque cet intermédiaire n'aurait pas obtenu le quitus de cet autre commissionnaire agréé.
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Prolegi/LEGITEXT000006071602#art-annexe-art-45