Art. 3
3 / 51En vigueur depuis le 12 avr. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Le règlement ainsi modifié entrera en vigueur le premier lundi de la semaine suivant celle au cours de laquelle il a été publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006071597#art-3