Sect. Organismes de fonctionnement du marché.
Art. Annexe art. 19
23 / 51En vigueur depuis le 12 avr. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Le fonctionnement des marchés à terme de marchandises est assuré par : La compagnie des commissionnaires agréés près la bourse de commerce de Paris ; L'organisme chargé de l'exécution financière et de la liquidation des opérations sur les marchés ; La caisse mutuelle de garantie, le fonds commun, la réserve du fonds commun ; Les comités techniques institués auprès de chaque marché et le comité de direction des marchés.
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Prolegi/LEGITEXT000006071597#art-annexe-art-19