Sect. Du comité technique de chaque marché et du comité de direction des marchés.
Art. Annexe art. 40
44 / 51En vigueur depuis le 12 avr. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président du comité de direction est élu lorsqu'il obtient cinq voix. Il est nommé pour une durée de trois ans renouvelable.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006071597#art-annexe-art-40