Sect. Frais facturables en sus des commissions.
Art. Annexe art. 12
15 / 35En vigueur depuis le 12 avr. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les commissionnaires agréés près la bourse de commerce de Paris facturent les frais de l'enregistrement des affaires par l'organisme de liquidation, et la taxe de répertoire. Ils peuvent facturer les frais de correspondance.
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Prolegi/LEGITEXT000006071633#art-annexe-art-12