Sect. Obligations des entrepositaires.
Art. Annexe art. 14
17 / 35En vigueur depuis le 12 avr. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Indépendamment de toutes obligations qui lui seraient imposées par le comité technique, l'entrepositaire prend l'engagement de : - faciliter la reconnaissance de la marchandise par les commissionnaires agréés arrêteurs ; - prêter son concours aux échantillonnages effectués sur ordre du comité technique ; - respecter les tarifs de magasinage et de manutention en vigueur, communiqués au comité technique.
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Prolegi/LEGITEXT000006071633#art-annexe-art-14