Sect. Notifications.
Art. Annexe art. 17
20 / 35En vigueur depuis le 12 avr. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonds nécessaires à la prise de livraison calculés sur la base du cours de notification doivent être réglés à l'organisme de liquidation par le commissionnaire agréé acheteur, par paiement sur Paris, au plus tard le troisième jour de bourse suivant la clôture du mois de livraison, avant 17 heures. Le cinquième jour de bourse suivant, l'organisme de liquidation effectue le règlement au commissionnaire agréé vendeur. L'organisme de liquidation ne libérera les déposits qu'après paiement.
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Prolegi/LEGITEXT000006071633#art-annexe-art-17