Sect. Pesage, garantie de poids.
Art. Annexe art. 18
21 / 35En vigueur depuis le 12 avr. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Le poids délivré ne doit être ni supérieur ni inférieur de 3% au poids net de l'unité de contrat. Les différences éventuelles de poids constatées sont réglées directement entre le vendeur et l'acheteur, après la livraison, au cours de notification.
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Prolegi/LEGITEXT000006071633#art-annexe-art-18