Sect. Tarif des expertises.
Art. Annexe art. 23
26 / 35En vigueur depuis le 12 avr. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Le coût des expertises est fixé chaque année par le comité technique. Ces frais sont payables d'avance au siège de la compagnie des commissionnaires agréés, lors du dépôt de la demande d'expertise.
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Prolegi/LEGITEXT000006071633#art-annexe-art-23