Sect. Libération des déposits en cas d'inexécution par l'acheteur ou par le vendeur.
Art. Annexe art. 26
29 / 35En vigueur depuis le 12 avr. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de non-paiement de la pénalité prévue pour inexécution par l'acheteur ou par le vendeur, le déposit détenu par l'organisme de liquidation servira à couvrir le paiement de cette pénalité.
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Prolegi/LEGITEXT000006071633#art-annexe-art-26