Sect. Délégation de pouvoirs.
Art. Annexe art. 4
6 / 35En vigueur depuis le 12 avr. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour veiller au bon fonctionnement des opérations pendant les séances de bourse, et en particulier pour la fixation des cours d'appel de marges, la surveillance des cotes, le règlement de toute contestation concernant les offres et les demandes pouvant survenir pendant les séances, le comité technique donne une délégation de pouvoirs à l'une des personnes figurant dans une liste établie par ses soins chaque année et révisable en cours d'année. Le président du comité technique désigne le délégué de semaine et, le cas échéant, son remplaçant.
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Prolegi/LEGITEXT000006071633#art-annexe-art-4