Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 7 avr. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
La Caisse centrale de coopération économique est autorisée à émettre un emprunt de 1,5 milliard de francs représenté par 300 000 obligations de 5 000 F nominal, d'une durée de quinze ans.
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Prolegi/LEGITEXT000006073329#art-1