Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 21 avr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé à la direction générale de l'aviation civile, service de la formation aéronautique et du contrôle technique, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de gérer la situation de personnels navigants techniques et commerciaux.
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Prolegi/LEGITEXT000006058238#art-1