Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 21 avr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les autorités d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - identité ; - vie professionnelle (numéro d'inscription registre, type et licences, etc.).
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Prolegi/LEGITEXT000006058238#art-2