Titre TITRE Ier : OPTIONS.
Art. 2
2 / 16En vigueur depuis le 8 avr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Qu'il s'agisse d'une maison individuelle ou d'un logement en immeuble collectif, l'une des quatre options définies dans les articles 3, 4, 5, 6 ci-après est choisie.
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Prolegi/LEGITEXT000006058198#art-2