Art. 2
2 / 20En vigueur depuis le 8 mai 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les établissements de transfusion sanguine disposent d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent arrêté pour se conformer aux dispositions contenues dans son annexe.
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Prolegi/LEGITEXT000005615763#art-2