Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 28 avr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 26 novembre 1984 modifié fixant les attributions et la composition de la commission des transports de personnes du Conseil national des transports est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005615709#art-4