Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 15 avr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les employeurs doivent être identifiés, à chaque transmission, par la saisie de leur identifiant communiqué par l'U.R.S.S.A.F.
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Prolegi/LEGITEXT000005615631#art-3