Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 13 avr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au ministère de l'éducation nationale un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la publication des résultats de l'admissibilité et de l'admission au concours de recrutement des inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie.
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Prolegi/LEGITEXT000005618283#art-1