Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 13 avr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce : - à la sous-direction chargée de la gestion des personnels d'inspection et de direction ; - auprès des intéressés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005618283#art-5