Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 15 avr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les pensions des ayants cause des maréchaux des logis-chefs de gendarmerie sont révisées dans les mêmes conditions lorsque l'auteur du droit a été admis à la retraite depuis le 1er juillet 1986.
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Prolegi/LEGITEXT000005618299#art-2