Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire d'activité prévus à l'article 2 du décret du 5 avril 2002 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : BÉNÉFICIAIRES MONTANT annuel moyen (en euros) Ambassadeur de France, secrétaire général (hors échelle G) 12 750 Conseiller diplomatique du Gouvernement (hors échelle F) 10 915
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Prolegi/LEGITEXT000019610774#art-1