Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 15 avr. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bilan de la carte sanitaire des activités cliniques d'assistance médicale à la procréation est établi comme il apparaît en annexe I ci-jointe(annexe non reproduite).
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Prolegi/LEGITEXT000005634253#art-1