Art. 2
2 / 13En vigueur depuis le 14 avr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
L'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Etablissement public du palais de justice de Paris a lieu pour chacun des deux postes à pourvoir au scrutin uninominal majoritaire à un tour.
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Prolegi/LEGITEXT000006055924#art-2