Art. 3
3 / 13En vigueur depuis le 14 avr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'Etablissement public du palais de justice de Paris est chargé de l'organisation des élections. Il fixe la date du scrutin et en informe les personnels au moins quinze jours avant le jour prévu.
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Prolegi/LEGITEXT000006055924#art-3