Art. 7
7 / 13En vigueur depuis le 14 avr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidats doivent déposer leur lettre de candidature au secrétariat général de l'Etablissement au moins huit jours avant la date fixée pour l'élection. Il leur est remis un accusé de réception.
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Prolegi/LEGITEXT000006055924#art-7