Art. 2

Art. 2

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En vigueur depuis le 25 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, cet établissement est constitué de deux unités se répartissant comme suit : ― une unité éducative d'hébergement collectif dénommée " Viton " (UEHC), sise 8, avenue Viton, 13009 Marseille, d'une capacité d'accueil de douze places ; ― une unité éducative d'hébergement collectif dénommée " Chutes Lavie " (UEHC), sise 7, impasse Sylvestre, 13013 Marseille, complétée d'une mission d'hébergement diversifié, d'une capacité d'accueil de douze places en collectif et sept places en diversifié.
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legi/LEGITEXT000025741197#art-2