Art. 10
6 / 10En vigueur depuis le 8 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les licences de pilote conformes aux JAR en application de l'article 4 du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé sont remplacées par une licence conforme à la PART ARA au fur et à mesure que leurs titulaires se présentent à un service de l'autorité compétente en vue de la réémission de leurs licences et au plus tard le 8 avril 2018.
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Prolegi/LEGITEXT000027884328#art-10