Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 5 mai 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― Les sous-officiers de gendarmerie sont, en application de l'article 3 du décret 12 septembre 2008 susvisé, répartis dans les subdivisions d'arme de la gendarmerie départementale ou de la gendarmerie mobile ou dans les spécialités définies à l'article 2. II. - Compte tenu de la spécificité des emplois qu'ils occupent, les dispositions du I ne s'appliquent pas aux sous-officiers commissionnés rattachés au corps des sous-officiers de gendarmerie nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000025797748#art-1