Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 5 mai 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
L'avancement des sous-officiers de gendarmerie intervient de façon distincte au sein de chacune des spécialités et branches définies à l'article 2 et en annexe.
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Prolegi/LEGITEXT000025797748#art-4