Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 8 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du 7° de l'article 1er et de celles des 8° et 10° de l'article 2 entrent en vigueur à compter des prochaines nominations dans les emplois correspondants.
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Prolegi/LEGITEXT000032370052#art-3