Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 9 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Cette agrafe est destinée à récompenser les militaires qui participent de manière effective, sur le territoire national, à la protection des emprises militaires, des bâtiments publics de l'Etat, des organisations internationales et des missions diplomatiques et consulaires, depuis le 1er juillet 2013 et jusqu'à une date qui sera précisée ultérieurement.
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Prolegi/LEGITEXT000032373525#art-2