Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 9 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'exception des cas mentionnés à l'article 4 du décret n° 2015-853 du 13 juillet 2015 susvisé, les commandants de formation administrative ou assimilés ou les autorités dont ils relèvent reçoivent délégation du ministre de la défense pour attribuer l'agrafe « Egide ».
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Prolegi/LEGITEXT000032373525#art-4