Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 9 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Cette agrafe est destinée à récompenser les militaires qui participent de manière effective aux missions de surveillance et de protection militaires des espaces aériens, maritimes et terrestres, sur le territoire national, depuis le 1er juillet 2013 et jusqu'à une date qui sera précisée ultérieurement.
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Prolegi/LEGITEXT000032373550#art-2