Art. 3
3 / 8En vigueur depuis le 13 avr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le collège de déontologie prévu à l'article 1er exerce les missions confiées au référent mentionné au premier alinéa du I de l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000043534275#art-3