Art. 5
5 / 8En vigueur depuis le 13 avr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le collège de déontologie peut s'adjoindre, à titre consultatif, des experts dans un domaine spécifique lorsque les questions déontologiques soumises à ce comité le rendent nécessaire. Il peut également procéder à toute audition nécessaire pour garantir le plein exercice de ses missions. Les saisines relatives à la situation individuelle d'un agent, lorsqu'elles émanent de l'agent lui-même, font l'objet d'une réponse confidentielle du collège de déontologie adressée au seul agent.
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Prolegi/LEGITEXT000043534275#art-5