Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 22 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le directeur général de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000045625211#art-4