Art. 13
13 / 13En vigueur depuis le 27 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000047599780#art-13