Art. 2
2 / 13En vigueur depuis le 27 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un certificat médical de parachutiste professionnel de l'aéronautique civile relatif à l'aptitude médicale du parachutiste professionnel.
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Prolegi/LEGITEXT000047599780#art-2