Art. 3
3 / 13En vigueur depuis le 27 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le centre aéromédical (AeMC), agréé dans les conditions fixées par le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 susvisé, délivre, proroge ou renouvelle le certificat médical de parachutiste professionnel de l'aéronautique civile.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047599780#art-3